Compte C2P

BM Consulting vous propose une solution clé en mains, pour vous mettre en conformité, de manière rapide et efficace et ainsi vous permettre d’éviter la faute inexcusable.

Au même titre que le document unique, le compte professionnel de prévention (C2P) est obligatoire pour toute entreprise, association, admnistration quelque soit son secteur d’activité ayant au moins un salarié, apprenti, stagiaire ou interimaire.

L’employeur doit analyser et établir par salarié une synthèse détaillée des expositions aux critères de pénibilité définis par le code du travail et du nombre de points acquis et annexer ce volet pénibilité à son document unique.

Chaque année, l’employeur doit déclarer ces expositions de façon dématérialisée (via la DADS/DSN).

En cas d’absence de compte C2P, si la déclaration est aléatoire, sans analyse réelle, les risques pour l’employeur  sont les suivants :
Dédommagement financier envers le ou les salariés qui auront été lésés.

Pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3269 € en 2017), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).

• Contrôles : les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4163-14 du code du travail peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels, sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par l’inspection du travail, des CARSAT ou la MSA.
• A l’inverse : L’article L. 4163-3 précise que, le fait pour l’employeur d’avoir déclaré de façon juste et précise l’exposition d’un travailleur exposé, lui permettra de démontrer en cas de litige que sa responsabilité ne pourra être engagée et ainsi éviter au salarié lésé de demander une réparation financière. »