Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés
Extrait de l’Article L. 4121-1 du Code du travail
BM Consulting vous propose une solution clé en mains, pour vous mettre en conformité, de manière rapide et efficace et ainsi vous permettre d’éviter la faute inexcusable.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) a pour objectif d’identifier, évaluer et hiérarchiser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
Le document unique est la base indispensable pour la gestion de la sécurité dans l’entreprise.
Il est obligatoire pour toute entreprise, association, administration quelque soit son secteur d’activité ayant au moins un salarié, apprenti, stagiaire ou intérimaire.
En cas d’absence de document unique, si la rédaction n’est pas conforme, ou s’il n’est pas mis à jour au moins une fois par an, les risques pour l’employeur sont les suivants :
- Une amende de 5ème classe en cas de contrôle de l’inspection du travail et une obligation de mise en conformité rapide
- La reconnaissance systématique de la faute inexcusable de l’employeur, ce qui aura des conséquences catastrophiques pour l’entreprise et son dirigeant (notamment sur son patrimoine personnel) en cas d’accident ou de maladie professionnelle d’un de ses salariés
- Il est donc indispensable que le document unique soit réalisé de manière à être conforme à la législation, dans le cas contraire il sera considéré nul devant un tribunal.
Le document unique permet :
D’attester pour l’employeur qu’il a déterminé, évalué et maîtrisé les risques auxquels sont exposés les salariés
De se protéger des fautes inexcusables en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
De mettre en place des actions de prévention et d’éducation à la santé
De diminuer les accidents du travail et d’améliorer les conditions de travail des salariés
Références légales :
Art. R4121-1 et L4121-1 du code du travail
Décret 2008-1347 du 17/12/2008
Notre process :
- Prise de rendez-vous téléphonique
- Audit avec le responsable de l’entreprise ou une personne ayant une parfaite connaissance de l’entreprise et du métier
- Etablissement du dossier
- Restitution et explication du dossier
- Assistance et conseils pendant un an
Nos plus :
- Dossier réalisé par nos experts techniques et juridiques
- Réalisé par un IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) accrédité par la DIRECCTE (inspection du travail)
- Réalisation de manière rapide et efficace
- Assistance illimitée la 1ere année
