BM Consulting vous propose une solution clé en mains, pour vous mettre en conformité, de manière rapide et efficace et ainsi vous permettre d’éviter la faute inexcusable.
L’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés
obligatoire pour les entreprises +20 salariés
Le règlement intérieur permet de définir les règles internes à l’entreprise concernant l’hygiène, la sécurité et la discipline.
Son contenu doit répondre à des critères stricts fixés par le code du travail pour être conforme.
Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais il est fortement conseillé pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Sanction
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur.
Sans règlement intérieur, il existe un risque important que cela se traduise par une annulation de la sanction et donc une remise en cause d’un « licenciement pour faute » en «licenciement sans cause réelle et sérieuse».
Un règlement intérieur rédigé avec soin, respectant avec précision le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH.
